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M-35.1, r. 163.2 - Règlement sur la production et la mise en marché du lait de chèvre

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur ne peut mettre en marché du lait lorsqu’il est en contravention des dispositions du présent règlement.
Décision 12096, a. 3.
En vig.: 2021-11-10
3. Le producteur ne peut mettre en marché du lait lorsqu’il est en contravention des dispositions du présent règlement.
Décision 12096, a. 3.
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